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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 17h00 17 00
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 09h45 09 45
NOTAIRES / Immobilier
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h58 08 58
NOTAIRES / Immobilier
Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 18h26 18 26
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 12h19 12 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 14h41 14 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 18h07 18 07
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 16h03 16 03
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 16h06 16 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 09h18 09 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 07h08 07 08
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 11h13 11 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 16h49 16 49
NOTAIRES / Immobilier
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 08h43 08 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 09h14 09 14
NOTAIRES
L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE
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