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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h38 18 38
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 09h55 09 55
NOTAIRES / Immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h33 09 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 11h42 11 42
NOTAIRES / Immobilier
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 09h16 09 16
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 10h58 10 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 10h25 10 25
NOTAIRES / Immobilier
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
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L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 09h14 09 14
NOTAIRES
L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h13 08 13
NOTAIRES / Immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 15h00 15 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 13h27 13 27
NOTAIRES / Immobilier
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h35 11 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 15h21 15 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 12h06 12 06
NOTAIRES / Immobilier
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 13h07 13 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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