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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 17h56 17 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 12h45 12 45
NOTAIRES / Immobilier
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 16h01 16 01
NOTAIRES / Immobilier
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 14h04 14 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 08h48 08 48
NOTAIRES / Immobilier
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 09h05 09 05
NOTAIRES / Immobilier
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h27 09 27
NOTAIRES / Immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 13h55 13 55
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 08h19 08 19
NOTAIRES / Immobilier
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h23 08 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h38 18 38
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 09h55 09 55
NOTAIRES / Immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h33 09 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 11h42 11 42
NOTAIRES / Immobilier
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 09h16 09 16
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 09h14 09 14
NOTAIRES
L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE
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