Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le :
13/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice... Lire la suite
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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