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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 12h39 12 39
NOTAIRES / Immobilier
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 17h56 17 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 12h45 12 45
NOTAIRES / Immobilier
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 16h01 16 01
NOTAIRES / Immobilier
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 14h04 14 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 08h48 08 48
NOTAIRES / Immobilier
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 09h05 09 05
NOTAIRES / Immobilier
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h27 09 27
NOTAIRES / Immobilier
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