Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles. Lire la suite
Historique
-
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.weblex.fr -
L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026NOTAIRES
... -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.vie-publique.fr
-
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com