Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
18/06/2026
18
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
Historique
-
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com -
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026NOTAIRES
...