GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... Lire la suite
Historique
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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L’étude mise à l’honneur dans le magazine municipal GRAND ANGLE
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026NOTAIRES
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