Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le :
03/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics... Lire la suite
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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