Historique
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com -
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com -
Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.gererseul.com -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com -
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr